La Chambre des conseillers a adopté, mardi soir, le projet de loi n° 29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale spécialisés. Le texte a été approuvé par 35 voix contre 2.

Présentant le projet devant les conseillers, le secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Hicham Sabiry, a souligné que cette réforme constitue une étape structurante dans la mise en place d’un système institutionnel unifié de protection de l’enfance. Elle repose, selon lui, sur la convergence des interventions, la rationalisation des ressources et une réponse cohérente aux défis juridiques et pratiques du secteur.

Une nouvelle architecture institutionnelle

Le texte prévoit la création d’une Agence nationale dotée de compétences exclusives et de moyens dédiés, appuyée par des mécanismes de gouvernance participative associant les départements ministériels et les organismes concernés. L’ANPE exercera une tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance et disposera de prérogatives élargies concernant les établissements de protection sociale pour enfants, notamment en matière d’autorisation, de suivi, de contrôle et d’évaluation.

Le projet de loi introduit également deux régimes de prise en charge au sein des centres de protection :

• un régime fermé, avec des conditions strictement encadrées de sortie,
• et un régime ouvert, favorisant les activités éducatives, sociales et de réinsertion, à l’intérieur comme à l’extérieur des centres.

Les catégories d’enfants concernées sont clairement définies : enfants en conflit avec la loi, transférés depuis des établissements pénitentiaires, en situation de vulnérabilité ou d’abandon, ainsi que les victimes de délits et de crimes.

Un texte salué, mais sous conditions

Les groupes de la majorité ont mis en avant la portée sociale et humaine de cette réforme, estimant qu’elle s’inscrit dans la Haute Sollicitude dont Mohammed VI entoure la protection de l’enfance. Ils ont souligné que ce texte participe à la dynamique de modernisation du cadre juridique national et à son alignement avec les principes constitutionnels.

De leur côté, les groupes de l’opposition ont insisté sur la nécessité d’accompagner cette réforme par des politiques publiques préventives, fondées sur la justice sociale et territoriale. Ils ont également appelé à une mise en œuvre effective du dispositif, reposant sur une coordination réelle entre les différents secteurs gouvernementaux, afin de garantir une protection durable et équitable des droits de l’enfant.